Président-e de la Commission de conciliation en matière de bail du district de la Sarine -%

Comment postuler

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Dossier de candidature

Les candidatures doivent être accompagnées d'une lettre de motivation, d'un bref curriculum vitae, d'extraits du casier judiciaire et de l'office des poursuites récents (datés de moins d'une année).

Ne pas oublier de compléter le formulaire ad hoc mentionné sur le site du Conseil de la magistrature.

Description du poste

Les commissions de conciliation en matière de bail traitent les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitation ou de locaux commerciaux. Elles permettent notamment de lutter contre les abus, de résoudre les litiges entre propriétaires et locataires et d'assurer une certaine protection des locataires. Les commissions de conciliation sont également chargées de fournir des renseignements conformément au nouveau code de procédure civile suisse.

Profil souhaité

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  Le Conseil de la magistrature recherche un-e président-e, titulaire du brevet d'avocat-e, licence ou master en droit et/ou ayant des compétences et une expérience dans le domaine de la juridiction des baux. Une certaine disponibilité est nécessaire pour siéger et rédiger (La Présidente actuelle siège 3 jours par mois, le mercredi. Les dossiers doivent en outre être préparés en amont)

  
  


• Domicile dans la circonscription concernée (Sarine) (art. 7 al. 2 LJ).


• Citoyenneté active sur le plan cantonal. Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires d'un permis d'établissement et être domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans. Les personnes candidates ne doivent pas faire l'objet d'acte de défaut de biens, ne pas avoir été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction


• Maîtrise de la langue française avec de très bonnes connaissances de la langue allemande

Coordonnées des personnes de contact

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