Droit du travail | Certificat de travail
Quels sont les délais de résiliation en vigueur en Suisse?
Vous pensez à démissionner de votre job actuel ou votre employeur vient de vous remettre votre lettre de licenciement? Dans les deux cas, il existe des délais de résiliation particuliers et des dispositions légales en cas de maladie et autres cas spéciaux qu’il est nécessaire de respecter. Petit tour d’horizon.
Délais de résiliation pendant la période d’essai
La période d’essai sert avant tout à ce que le/la nouvel/le employé/e et l’employeur apprennent à se connaître et déterminent si leur collaboration doit se transformer en une relation de travail à durée indéterminée. La particularité de la période d’essai est que chacune des parties peut résilier le contrat à tout moment et sans donner de motifs. La relation de travail prend alors fin dans un délai de 7 jours. Ce délai est également valable en cas de maladie ou de grossesse parce que les périodes de blocage ne s’appliquent pas à la période d’essai.
Résiliation d’un contrat à durée indéterminée
Dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, les délais de congé minimum en vigueur en Suisse sont les suivants dès la fin de la période d’essai:
- 1 mois pendant la première année de service
- 2 mois de la deuxième à la neuvième année de service
- 3 mois dès la dixième année de service
Il est possible de convenir de délais de résiliation plus longs dans le contrat de travail, les délais de congé de 4 à 6 mois étant tout à fait courant. En Suisse, il n’existe pas de protection particulière contre le licenciement, c’est-à-dire qu’aussi bien l’employé/e que l’employeur peuvent mettre fin au contrat sans donner de motifs et la relation de travail se termine à la fin du délai de congé.
Il faut garder en tête que la résiliation est toujours valable pour la fin du mois.
Par exemple, une personne est en deuxième année de service et son contrat de travail stipule un délai de congé de 3 mois. Elle démissionne le 14 février comme la résiliation est valable pour la fin du mois, il faut compter 3 mois à partir de fin février pour que la démission entre en vigueur. Par conséquent, la relation de travail prend fin le 31 mai.
Existe-il des différences entre les postes à temps plein et ceux à temps partiel en ce qui concerne les délais de congé?
En ce qui concerne les délais de résiliation, il n’existe aucune différence entre les postes à temps partiel et les postes à temps plein.
Libération durant le délai de congé
Il arrive que les employeurs libèrent leurs employés après que le collaborateur a remis sa démission ou que l’employeur lui a remis sa lettre de licenciement. Cela arrive surtout pour les postes où les collaborateurs ont accès à des données confidentielles, ceux où règne une pression concurrentielle accrue ou lorsque le collaborateur ne représente plus aucune valeur ajoutée pour l’entreprise. Dans le cadre d’une mise en disponibilité, l’employé reçoit son salaire complet jusqu’à la fin de la relation de travail. La mise en disponibilité ne constitue toutefois pas un droit.
Maladie pendant le délai de congé
Pour protéger les collaborateurs, la loi prévoit des situations dans lesquelles les employés ne peuvent pas être licenciés. Il s’agit de périodes dites de blocage:
- Pendant l’ensemble de la durée du service militaire, le collaborateur ne peut pas être licencié.
- En cas de maladie ou d’accident, le délai de blocage dépend du nombre d’années de service du collaborateur. Pendant la première année de service, le délai de blocage est de 30 jours, de la deuxième à la cinquième année de service, de 90 jours et dès la sixième année de service, de 180 jours.
Prolongation du délai de congé en cas de maladie ou d’accident
Si une maladie ou un accident survient pendant le délai de congé, la résiliation reste valable mais elle est reportée du nombre de jours correspondants mentionnés dans le paragraphe précédent.
Interdiction de licenciement en cas de grossesse
Dans le cas d’une grossesse, le délai de blocage s’étend du premier jour de la grossesse (même en cas d’ignorance de la grossesse) jusqu’à la 16e semaine après l’accouchement.
Résiliation immédiate
Une résiliation immédiate intervient lorsque l’employeur ou le collaborateur met fin à la relation de travail de façon immédiate sans préavis. La résiliation immédiate peut être demandée par l’une ou l’autre des parties et la relation de travail interrompue immédiatement. Pour pouvoir demander une résiliation immédiate, il faut invoquer de justes motifs, comme le prévoit l’art. 337 CO, « qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail ». Ces motifs peuvent être la corruption, les insultes graves de la part des supérieurs ou les dommages corporels, le harcèlement sexuel ou le non-versement du salaire, par exemple, ces motifs devant être évalués au cas par cas et n’étant pas listés de façon exhaustive dans la loi. Dans certains cas, une résiliation immédiate peut être contestée.
Résiliation d’un contrat à durée déterminée
La particularité d’un contrat de travail à durée déterminée est que la relation de travail prend fin à une date prédéterminée. Le rapport de travail prend alors fin de façon automatique sans qu’une lettre de résiliation ne doive être envoyée. En règle générale, il n’est pas possible de mettre fin à la relation de travail avant la fin du contrat si rien n’a été convenu à ce sujet dans le contrat de travail. La seule exception concerne un accord explicite entre l’employeur et l’employé ou l’invocation de justes motifs, comme prévus par l’art. 337 CO et mentionnés dans le paragraphe précédent. Pour éviter le problème d’une résiliation impossible, il est recommandé de convenir d’une période d’essai ou d’un délai de préavis, même dans le cadre d’un contrat à durée déterminée.
