Droit du travail | Certificat de travail
Licenciement collectif: quels droits pour les salariés?
Chaque crise économique amène son lot de licenciements collectifs. Celle que nous traversons actuellement ne devrait pas échapper à la règle. Mais quels sont les droits des travailleurs lorsqu’ils sont confrontés à une telle situation?
Avant d’évoquer les droits des salariés lors d’un licenciement collectif, il convient d’en saisir la parfaite définition. Selon le Code des obligations, par licenciement collectif on entend les congés donnés par l’employeur à un nombre minimum de travailleurs dans un délai de 30 jours pour des raisons internes à l’entreprise qui rendent nécessaire la suppression ou la modification de postes de travail. A cet égard, seuls des motifs relatifs à la situation économique de l’entreprise sont à même de justifier un licenciement collectif. Mais congédier plusieurs employés ne signifie pas forcément qu’il s’agit d’un licenciement collectif. Le nombre est déterminant. Pour une entreprise comptant entre vingt et cent collaborateurs, dix congés au moins seront nécessaires. Lorsque le nombre d’employés se situe entre 100 et 300 collaborateurs, le nombre de licenciements devra atteindre au minimum les 10% de l’effectif de l’entreprise. Au-delà de 300 employés, le seuil est fixé à trente congés. Quant aux entreprises qui comptent moins de vingt salariés, le licenciement collectif n’existe pas d’un point de vue légal.
Procédure à suivre lors d’un licenciement collectif
Si le licenciement collectif est avéré, l’employeur est tenu de consulter les travailleurs ou leurs représentants pour leur offrir la possibilité de formuler des propositions en vue d’éviter les licenciements, d’en limiter le nombre ou d’en atténuer les conséquences. Il doit aussi annoncer, par écrit, aux salariés ou à leurs représentants les motifs du licenciement collectif, le nombre de travailleurs concernés, le nombre des travailleurs habituellement employés et la période pendant laquelle il est envisagé de donner les congés. Enfin, il doit également notifier de sa démarche le Service de l’emploi du canton concerné. Et ce, dès le début des consultations.
Toujours d’un point de vue légal, le CO oblige depuis le 1er janvier 2014 les employeurs suisses, en cas de licenciement collectif, à «mener des négociations avec les travailleurs en vue d’établir un plan social». Ce dernier représente une mesure destinée à protéger le salarié renvoyé. Mais attention, elle est uniquement obligatoire si l’entreprise emploie au moins 250 employés et si elle entend résilier le contrat d’au moins trente travailleurs dans un délai de trente jours. En d’autres termes, la loi est subtile. Donc lors d’un licenciement collectif, les employés ont tout intérêt à bien se renseigner sur les obligations de leurs entreprises et surtout sur leurs droits.
Mesures de protection
Si un plan social doit être mis sur pied, diverses mesures peuvent être appliquées par l’employeur comme, par exemple, le paiement d’indemnités, l’aide à l’élaboration d’un dossier de candidature, la prolongation de la couverture de l’assurance accident de 180 jours aux frais de l’employeur, l’application d’un délai de congé plus court, la prise en charge des frais de formation continue ou encore le paiement de rentes ponts pour les travailleurs proches de l’âge de la retraite. Ceci pour autant que l’employeur et l’employé arrivent à s’entendre comme le précise le CO: «Si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un plan social, un tribunal arbitral peut être saisi». Ce dernier définira et décidera alors le plan social. Ce tribunal peut être l’office de conciliation fédéral ou cantonal, une entité prévue par la convention collective applicable ou encore désignée pour l’occasion.
Autres solutions
A noter également que si l’employeur notifie un licenciement collectif sans respecter la procédure d’information et de consultation préalable, la résiliation sera considérée comme étant abusive. Dans ce cadre, chaque travailleur licencié pourra réclamer une indemnité correspondant au maximum à deux mois de son salaire. Il faut cependant garder à l’esprit que le licenciement collectif est une mesure extrême destinée à affronter une grave crise au sein de l’entreprise. Avant d’en arriver à ce stade, d’autres solutions peuvent être imaginées en commun accord avec l’employeur. Comme celles visant à réduire l’horaire de travail des travailleurs ou même une légère baisse de leur rémunération. Dans tous les cas, c’est par le dialogue que les solutions convenant à tout le monde pourront être trouvées. Et uniquement par le dialogue. Si les parties parviennent à s’entendre, l’employé qui bénéfice d’un plan social peut souvent obtenir de meilleures conditions de départ que lors d’un licenciement classique. Financièrement parlant, mais aussi en ce qui concerne la suite de sa carrière. En effet, un plan social n’est pas un point négatif sur un CV. De plus, le salarié est souvent dispensé de préavis.
