Droits et obligations

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Témoignages | Travail en Suisse

Home Office: quelques aspects juridiques

De plus  en plus d’entreprises offrent à leurs collaborateurs la possibilité d’accomplir une partie de leur travail en Home Office. Toutefois, remplir ses tâches en dehors de son lieu de travail habituel soulève quelques questions. A quoi faut-il veiller du point de vue juridique lorsqu’on travaille, en partie, en Home Office? Réponse de l’avocat Jacob Bollag.

Mathias Steger: Monsieur Bollag, est-ce que tous les collaborateurs ont automatiquement le droit de travailler en Home Office?

Jacob Bollag: Non, le droit de travailler en Home Office n’est pas automatique et ne peut que résulter d’un accord avec l’employeur. Le lieu de travail fait partie intégrante des obligations professionnelles. Par conséquent, le Home Office est considéré comme une forme de travail particulière du point de vue du lieu. Si aucun accord particulier concernant le Home Office n’a été convenu dans le contrat de travail, l’employé ne dispose d’aucune base juridique valable pour demander cette forme de travail.

De la même manière, l’employeur ne peut pas exiger de travail en Home Office de la part de l’employé car il ne dispose d’aucun pouvoir de disposition sur le domicile de l’employé. De plus, l’employeur est en principe responsable de mettre à disposition l’infrastructure nécessaire, dont fait partie le poste de travail. Dans des cas exceptionnels, comme une panne de courant ou des travaux de rénovation dans les locaux de l’entreprise, le travail à la maison est considéré comme acceptable et peut donc être ordonné.

Le contrat de travail doit-il préciser si le Home Office est autorisé?

De façon générale, le lieu de travail devrait être indiqué dans le contrat de travail. Toutefois, cet accord ne doit pas nécessairement être consigné par écrit car la décision du lieu de prestation n’est soumise à aucune obligation formelle. La forme écrite est cependant recommandée afin d’éviter tous conflits ou ambiguïtés dès le départ. Une autre possibilité consiste à déterminer les conditions-cadres du Home Office dans un règlement d’organisation interne, qui ferait partie intégrante des contrats de travail individuels.

Le Home Office implique-t-il nécessairement de travailler depuis chez soi ou peut-on choisir un autre lieu?

Cela dépend des accords individuels conclus dans le contrat et des rapports de travail concrets. Si les parties s’accordent sur du travail en Home Office sans autres précisions, il faut comprendre que l’employé doit accomplir son travail à son domicile privé. Dans certains cas, d’autres lieux, comme une maison de vacances, un hôtel, une bibliothèque ou un espace de coworking, peuvent entrer en ligne de compte. Il est toutefois recommandé de s’accorder de façon explicite ou tacite sur les différents lieux de travail et demander la permission à l’employeur dans le cas où le Home Office se déroulerait dans des lieux autres que le domicile.

Est-ce que la loi autorise le Home Office depuis l’étranger?

Il est possible de convenir dans un contrat de travail qu’un employé travaillant pour une entreprise suisse mais habitant dans un autre pays pourra accomplir une partie ou la totalité de son travail en Home Office dans son pays. Cependant, ce type de rapports de travail internationaux pose certaines questions, notamment en ce qui concerne le droit applicable, la compétence judiciaire en cas d’actions découlant des contrats de travail ainsi que les assurances sociales et la protection du travail. Si un employé étranger accomplit au moins 25% de son taux d’activité depuis son domicile à l’étranger, les textes législatifs du pays en question s’appliquent. Par conséquent, l’employeur suisse doit verser la totalité des cotisations sociales dans ce pays.

Existe-t-il des lieux où le Home Office n’est pas autorisé?

De façon générale, il n’existe pas de lieux spécifiques en Suisse où le Home Office n’est pas autorisé. Il s’agit d’évaluer les circonstances au cas par cas. Le Home Office dépend du profil du poste, des attributions et de la fonction de chaque employé, mais également des exigences de l’employeur. Les facteurs à considérer comprennent notamment la protection des données et la non-divulgation de secrets commerciaux, qui sont difficiles à garantir dans certains endroits. Par exemple, dans le secteur financier, la garantie de la protection des données est au sommet des priorités. C’est pourquoi le secteur bancaire offre rarement la possibilité de travailler en Home Office.

Du point de vue des assurances, y a-t-il des éléments particuliers à prendre en compte?

Dans le cas où le travailleur est employé par une entreprise suisse et travaille depuis son domicile qui se trouve aussi en Suisse, il n’y a pas de grosses différences en termes d’assurances. La seule difficulté pourrait être la distinction entre accidents professionnels et non professionnels. Quant aux rapports de travail transfrontaliers, il peut en être autrement.

L’assurance RC soulève plusieurs questions. La plupart des assurances responsabilité civile en entreprises se limitent aux locaux de l’employeur. Il est donc possible que l’assurance n’intervienne pas pour des sinistres survenus pendant les heures de Home Office. En parallèle, il se peut que l’assurance RC privée de l’employé ne couvre pas non plus ce type de sinistres car les sinistres survenant dans le cadre d’une activité professionnelle sont explicitement exclus.

Y a-t-il d’autres restrictions juridiques dans le cadre du Home Office?

Du point de vue juridique, il n’y a pas beaucoup de différences entre le Home Office et le travail dans les locaux de l’employeur. Il est toutefois conseillé de convenir explicitement par écrit de tout ce qui concerne les coûts, les outils et matériel de travail, la saisie des heures de travail et la protection de la santé sur le lieu de travail.

Partenaire chez Dr. J. Bollag & Cie, un cabinet juridique à Zoug, Jacob Bollag, avocat et notaire, est spécialisé dans le droit du travail, le droit des affaires et le droit de succession.